Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Namjé Studio (le Service) est une plateforme en ligne permettant à un studio de création de partager une affiche avec son client, de recueillir des commentaires placés directement sur le visuel, de répondre fil par fil et de versionner chaque révision jusqu'à la validation.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'usage du Service, quel que soit le moyen d'accès. Créer un compte, vous connecter, ou saisir un code d'accès pour ouvrir un espace de relecture vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux mineurs.

2. Définitions

Éditeur: La personne identifiée à l'article 3, qui édite et exploite le Service.
Studio: Le titulaire d'un compte : l'agence, l'atelier ou le professionnel indépendant qui utilise le Service pour faire valider ses créations.
Propriétaire: Le membre qui a créé le compte du Studio. Il en est le titulaire et répond de son usage, y compris de celui de ses Collaborateurs.
Collaborateur: Un membre ajouté par un Propriétaire, disposant d'un accès limité aux projets qui lui sont assignés et aux permissions qui lui sont accordées.
Client: Le destinataire d'un lien de relecture. Le Client n'a pas de compte : il accède à un projet unique au moyen d'un code communiqué par le Studio.
Projet: L'espace regroupant les versions d'une affiche et les discussions associées.
Version: Un fichier d'affiche téléversé dans un Projet. Chaque téléversement crée une nouvelle Version : rien n'est écrasé.
Annotation: Un commentaire épinglé à un endroit précis d'une Version, qui ouvre un fil de discussion.
Contenu: Tout élément téléversé ou saisi dans le Service : fichiers d'affiches, titres, descriptions, commentaires, noms et adresses e-mail de clients.

3. Éditeur du service

Le Service est édité par :

Raison sociale NAMJE COMMERCE SARL
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
Siège social Riadhui Domoni Anjouan Comores
Immatriculation n°3749/B/2021 et n°008/2021
Directeur de la publication Zarouk YASSINE
Contact contact@namjecommerce.com
Hébergement GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE

4. Accès au service et inscription

4.1 Création de compte

L'inscription est ouverte et crée un compte isolé : vos projets, vos membres et vos fichiers ne sont accessibles ni aux autres comptes, ni à leurs clients. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier l'adresse e-mail, qui sert à vous identifier et à réinitialiser votre mot de passe.

4.2 Identifiants

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@namjecommerce.com si vous soupçonnez un accès non autorisé, et changez votre mot de passe depuis votre espace.

4.3 Informations relatives aux clients

Lorsque vous renseignez le nom et l'adresse e-mail d'un client dans un projet, vous déclarez être en droit de les utiliser pour lui adresser les notifications liées à la validation de ses affiches.

5. Comptes, rôles et collaborateurs

Un compte réunit un Propriétaire et, le cas échéant, des Collaborateurs. Le Propriétaire crée les comptes collaborateurs, leur assigne des projets, leur accorde ou retire des permissions (créer, modifier, supprimer des projets), et peut les désactiver ou les supprimer à tout moment.

Par défaut, un Collaborateur peut seulement participer aux discussions et téléverser des versions sur les projets qui lui sont assignés. Certaines actions restent réservées au Propriétaire, notamment la gestion du code d'accès client et l'assignation des collaborateurs.

Le Propriétaire répond vis-à-vis de l'Éditeur des actes de ses Collaborateurs et s'assure que chacun n'accède qu'aux projets nécessaires à son travail.

6. Accès client et code de projet

Chaque projet dispose d'un lien public et d'un code d'accès distinct. Le code ouvre l'espace de relecture d'un seul projet : il ne donne jamais accès à un autre projet, ni au reste du compte du Studio.

Le Studio choisit à qui il transmet ce code et par quel moyen. Il lui appartient de le changer lorsque la personne à qui il a été communiqué ne doit plus avoir accès au projet. L'Éditeur ne peut pas savoir qui détient un code, ni empêcher qu'il soit retransmis.

En saisissant un code d'accès, le Client accepte les présentes conditions pour ce qui concerne son usage de l'espace de relecture.

7. Contenus mis en ligne

7.1 Vous restez titulaire de vos contenus

Les affiches, textes et commentaires que vous déposez restent votre propriété ou celle de vos ayants droit. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur vos créations.

7.2 Licence technique

Pour faire fonctionner le Service, vous accordez à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de conservation de vos contenus, aux seules fins de les héberger, les stocker, les afficher aux personnes que vous autorisez, en générer des aperçus et les inclure dans les exports PDF que vous demandez. Cette licence ne permet aucun autre usage : ni communication à des tiers, ni exploitation commerciale, ni entraînement de modèles.

7.3 Garanties

Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus que vous déposez, y compris sur les photographies, illustrations, polices de caractères, marques et visuels de tiers qu'ils incorporent, et disposer des autorisations des personnes représentées. Vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

7.4 Suppression

Supprimer un projet supprime ses versions, ses fichiers, ses annotations et ses discussions. Cette action est définitive. Un projet dont la discussion avec le client est en cours ne peut pas être supprimé tant que cette discussion n'est pas close.

7.5 Absence de contrôle a priori

L'Éditeur n'exerce aucune surveillance générale des contenus déposés. Il peut en revanche retirer un contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, et suspendre le compte concerné.

8. Usages interdits

Il est notamment interdit de :

tenter d'accéder à un projet, un compte ou des données qui ne vous sont pas destinés ;
contourner ou forcer un code d'accès client, un mot de passe ou un lien de réinitialisation ;
déposer des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, haineux ou portant atteinte à la vie privée ;
téléverser sciemment un fichier contenant un code malveillant ;
perturber le fonctionnement du Service, le sonder, le saturer ou en extraire massivement les données de manière automatisée ;
revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre prévu par les présentes ;
utiliser le Service pour adresser des messages non sollicités à des personnes qui ne sont pas vos clients.

9. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité. Lorsque l'interruption est programmée et significative, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Studios à l'avance.

Le Service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Une modification qui réduirait sensiblement le Service sera annoncée dans un délai raisonnable.

Il vous appartient de conserver vos propres copies des fichiers sources de vos créations. Le Service est un outil de validation, pas une solution d'archivage.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus déposés par les Studios et leurs Clients, ni de l'usage qui est fait des codes d'accès qu'un Studio communique.

Dans la limite permise par le droit applicable, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image ou perte de données résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans les autres cas où la loi l'interdit.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre compte à contact@namjecommerce.com.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée (contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité du Service ou aux autres utilisateurs) ou obligation légale.

La fermeture du compte entraîne la suppression des projets, versions, fichiers et discussions associés, dans les conditions et délais décrits dans la politique de confidentialité. Récupérez ce dont vous avez besoin avant de demander la fermeture.

12. Propriété intellectuelle du service

La marque Namjé Studio, le code source, l'interface, les textes et les éléments graphiques du Service sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes conditions vous accordent un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pendant la durée de votre compte, et rien de plus.

Sont notamment interdites la reproduction, la décompilation ou l'extraction de tout ou partie du Service, en dehors des exceptions légales impératives.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

En résumé : l'Éditeur est responsable du traitement des données des comptes studio et des messages envoyés via le formulaire de contact. Pour les contenus déposés dans un projet, y compris le nom et l'adresse e-mail du Client, le Studio est responsable du traitement et l'Éditeur intervient comme sous-traitant, sur les seules instructions du Studio.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en tête.

En cas de modification substantielle, les Studios sont informés par e-mail ou par un message dans leur espace. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut, vous pouvez fermer votre compte.

15. Droit applicable et litiges

En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Écrivez à contact@namjecommerce.com en exposant l'objet de votre réclamation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.